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Au sujet de la
réglementation
belge relative à la plantation de vignes et à la production de vin
Avant de planter des vignes, le
candidat vigneron se pose de nombreuses questions comme :
-
Puis-je planter un vignoble,
dois-je avoir une autorisation communale, régionale ?
-
Il y a-t-il, comme en France des
droits de plantation en Belgique ?
-
Dois-je déclarer mon vignoble,
mon vin ?
-
Dois-je payer des taxes et
accises ?
Réponse
concernant les autorisations :
Il n'y a a priori aucune limitation
concernant la plantation de vignes sur sa propriété.
Cependant des situation particulières, sites
classés, plans de lotissement, etc. peuvent interdire celles-ci.
Il est toujours prudent de se renseigner auprès de sa commune pour
savoir si le terrain envisagé est soumis à des prescriptions
urbanistiques particulières.
Dans certains cas (site classé, Natura 2000) une enquête publique sera
imposée, mais c'est souvent plus formel que contraignant...
Réponse
concernant les droits de plantation :
Il n’y a actuellement pas de
condition ou de droits de plantation, la Belgique n’ayant pas encore
atteint son quota européen en terme de volumes de vins produits
superficie (mais elle semble s’en approcher doucement)
http://www.huguesbayet.be/index.php?option=com_content&view=article&id=380%3Ale-regime-des-droits-de-plantation-de-vignes&catid=8%3Aactus-depute&Itemid=5
Réponse
concernant les obligations en fonction de la taille de la plantation :
Les prescriptions de l’AFSCA (Agence
Fédérale pour la Sécurité Alimentaire) ne concernent pas les petits
vignobles d’une surface inférieure à 10 ares. Pour de telles surfaces,
la culture de la vigne ne doit pas faire l’objet de déclaration à l’AFSCA
et peut se faire librement.
La réglementation précise en effet
que :
les productions réalisées sur une
surface inférieure à :
- 50 ares pour les pommes de
terre et fruits à haute tige,
- 25 ares pour les fruits à basse
tige
- 10 ares pour tous les autres
produits végétaux.
sont considérées comme ‘de
petites quantités’. Elles ne sont pas enregistrées à l’AFSCA mais
doivent néanmoins respecter les règles d'hygiène et faire l'objet d'un
autocontrôle (Guide sectoriel pour la Production
Primaire - Module A - version 1 dd 13-07-12, page 4).
Lien :
http://www.google.be/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=0CCsQFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.vegaplan.be%2Ffileadmin%2Ffiles%2FG_040_Module_A_FR.pdf&ei=zJK7U8WoIsz07Ab0-oDoCQ&usg=AFQjCNHVnZQTDG7cagD7jVVx5WxqLfobUw&sig2=FAYfj59F24dS5uvt-Kzeaw&bvm=bv.70138588,d.ZGU
Les vignobles de plus de 10 ares doivent respecter
toutes les règles de l’AFSCA décrites pour les petits fruits
dans le document ci-dessus.
La réglementation
concernant la plantation ne s’applique que pour des vignobles de plus de
10 ares :
Réponse
concernant les taxes et accises :
Extrait de la réglementation :
Art 41. § 1er. Les
petits producteurs de vin sont dispensés des obligations visées aux
chapitres 3 et 4 ainsi que des autres obligations liées aux mouvements
et au contrôle. ….
§ 2. Par petits
producteurs de vin, il faut entendre les personnes qui produisent en
moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par an.
Pour les droits d’accises à payer
sur le vin :
http://europa.eu/youreurope/business/vat-customs/excise-duty/index_fr.htm
la loi relative aux droits
d’accise :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1998010757&table_name=loi
et aussi l’analyse et la synthèse de
Marc Vanel, un billet d'humeur relatif aux accises que doivent payer les
producteurs :
http://www.marcvanel.be/index.php/2013/07/04/accises-201/
Remarque : Les produits de fabrication artisanale qui ne
sont pas destinés à être commercialisés
ne sont pas soumis à accises
Conclusions
Les vignerons
amateurs cultivant moins de 10 ares sont des petits producteurs
dont les produits finis sont uniquement destinés à leur propre
consommation
et ne doivent donc rien déclarer, ni à l’AFSCA, ni aux accises.
Les petits vignerons
peuvent donc être rassurés et pratiquer leur hobby sans avoir à
s’inquiéter d’un quelconque risque de contrôle ou tracas administratif.
Pour mémoire : jusqu’en 1993, tout
vigneron, quelle que fusse sa superficie et sa production devait payer
des accises sur le vin de ses propres raisins, même s’il n’en produisait
qu’une dizaine de litres. Ce qui explique que de nombreux vignerons
préféraient la discrétion concernant leurs activités…
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