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PERMIS D'URBANISME

 

LE FONCTIONNAIRE DELEGUE,

 vu la demande de permis d'urbanisme:

 • Commune:                                Uccle

• Demandeur:                              A.S.B.L. CEPVDQA M. M. DE BROUWER

• Situation de la demande :         Kauwberg, av Dolez, chée de St Job

• Objet de la demande:               Implanter un vignoble dans le site du Kauwberg

 attendu que l'accusé de réception de cette demande porte la date du 14/03/2007 ;

 vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme modifiée;

 vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles Capitale du 6 juillet 1992 désignant les fonctionnaires délégués modifié;

 vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juillet 1992 relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatives à des travaux d'utilité publique modifié par l'arrêté du Gouvernement du 23 novembre 1993;

 vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 1997;

 vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation;

 vu l'avis du 26.6.2007 du Collège des Bourgmestre et Echevins de Uccle;

 attendu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 30/04/2007 au 14/05/2007 et que 3 réclamations ont été introduites;

 vu l'avis de la commission de concertation du 30/05/2007 ;

 vu les règlements régionaux d'urbanisme;

 vu les règlements communaux d'urbanisme,

 ARRETE:

 Article 1er Le permis est délivré à A.S.BL CEPVDOA

M. M. DE BROUWER

 pour les motifs suivants :

Considérant que le bien se situe en zone verte et d'intérêt culturel, historique, esthétique et d'embellissement du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;

Considérant que la demande se situe dans le périmètre du site classé du «Kauwberg », classé par arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 27.5.2004 ;

Considérant que la C.R.M.S. avait émis un avis conforme défavorable le 21.3.2007 ;

Considérant que suite à cet avis, à l'avis de la commission de concertation et à celui du collège, le fonctionnaire délégué a envoyé une demande de plans modifiés en vertu de l'article 191 du CoBAT au demandeur le 24.10.2007, avec les conditions suivantes:  

-          joindre un relevé du terrain (planimétrie + altimétrie) à l'échelle minimale d'1120rf en y renseignant le couvert végétal, l'aire de plantation et les accès, ainsi que le positionnement et l'importance du rucher projeté;

-          prévoir l'assainissement de la zone d'accès (élimination des pneus, ... ) ;

-          prendre en compte les objections de l'avis de la CRMS pour préciser la demande sur le site, en supprimant

-          toute ambigüité (surface, .. .) et en éloignant autant que possible le vignoble projeté de la zone humide;

-          préciser la localisation des interventions et les matériaux;

-          introduire un rapport d'évaluation sur les incidences éventuelles du projet sur la zone Natura 2000 et démontrant que le projet en conduit pas à une érosion des sols et à une dérogation (sic) de la zone humide.  

Considérant que les plans et documents établis suivant cette lettre ont été introduits le 13.5.2008 ;

Considérant que la C.R.M.S. a émis un avis conforme favorable le 20.8.2008 sur ces documents complémentaires ;

Considérant l'avis de l'I.B.G.E. du 12.4.2007 demandant une évaluation de l'impact sur le site dans le contexte de Natura 2000 ;

Considérant le rapport fourni par le demandeur sur les incidences de son projet sur la zone Natura 2000 ;

Considérant le relevé des espèces végétales présentes et les propositions de gestion formulées, notamment les actions contre les plantes invasives et celles visant à augmenter l’attractivité pour l'avifaune ;

Considérant qu'il s'agit de transplanter un vignoble occupant une superficie d'environ 10 ares qui était situé  précédemment sur le même versant de la vallée du Geleytsbeek à une distance d'environ 1 km ;

Considérant que la localisation proposée est comparable aux conditions de relief et d'ensoleillement ;

Considérant que le site bénéficie d'une bonne visibilité depuis les alentours et que son accès est aisé depuis la voirie ;

Considérant que ce vignoble s'inscrit dans une démarche de culture biologique, notamment par son caractère extensif, par la pratique du vignoble enherbé et par la sélection de cépages résistant aux maladies cryptogamiques ;  

Considérant qu'il s'inscrit aussi dans une démarche pédagogique et didactique ;   

Article 2     Le titulaire du permis devra:

 1° respecter les conditions suivantes:

·         se conformer aux plans et au dossier introduit

·         soumettre avant sa réalisation, le projet précis du dispositif de rangement à l'approbation de la Direction des Monuments et des Sites

·         se conformer aux exigences des services techniques communaux en matière de travaux de voirie et de raccordements divers (eau, gaz, électricité, téléphone, etc .... ).  

Article 3

(A n'utiliser que dans les cas définis à l'article 88 l'ordonnance du 29 aoOt 1991 organique de la planification et de l'urbanisme modifiée).

Les travaux ou actes permis ne peuvent être maintenus au-delà du .

Article 4

Notification du présent arrêté est faite le même jour au demandeur et au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 5

Le titulaire du permis avertit, par lettre recommandée, le Collège des Bourgmestre et Echevins et le fonctionnaire délégué du commencement des travaux ou des actes permis, au moins huit jours avant d'entamer ces travaux ou actes.

Article 6

Le présent permis ne dispense pas de l'obligation de solliciter les autorisations ou permis imposés par d'autres dispositions légales ou réglementaires.

 Notification au Collège des Bourgmestre et Ecl'1evins de et à Uccle, ses références : 16-37.894-07

Copie pour information à l'I.B.G.E., la S.DRB., la D.M.S., la C.R.M.S.

 Fait à Bruxelles, le 04 -09- 2008         Le fonctionnaire délégué,

 

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Première mise en ligne du site en février 2000; dernière en janvier 2016
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